Le présent site web www.klutch-cbd.fr (ci-après dénommé le « Site ») est édité par PL2RF, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1000 euros, dont le siège social est sis 3 rue Roberval, 75017 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 882 556 772 , et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR38882556772 (ci-après dénommée la « PL2RF »).
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre PL2RF et toute personne souhaitant effectuer un achat (ci-après le(s) « Client(s) ») d’un ou plusieurs produit(s) mis en vente par PL2RF sur le présent Site.
Il est précisé que les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Le Site est un site de e-commerce.
Tous les produits proposés sur le site sont en accord avec la législation française applicable à la date des CGV, contenant du CBD (Cannabidiol) et sans THC (Tetrahydrocannabinol) (ci-après les « Produits »).
Les Produits proposés sur le Site n’ont aucun effet médical ou pharmacologique et ne peuvent pas être recommandés pour soigner ou traiter des maladies. En cas de maladie ou autre problème de santé, veuillez consulter un professionnel de santé.
L’acquisition d’un Produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le Client déclare d’une part que l’achat de Produits sur le site klutch-cbd.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
La société PL2RF conserve la possibilité de modifier à tout moment ses CGV, afin de respecter toute nouvelle législation ou réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation du site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 2. Produits
Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le klutch-cbd.fr, dans la limite des stocks disponibles. PL2RF se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue de produits. Chaque produit est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien PL2RF. La vente des produits sur le site klutch-cbd.fr est destinée à tous les clients résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces Produits.
PL2RF invite le client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, il peut contacter PL2RF par courrier électronique à l’adresse suivante team@klutch-cbd.fr et/ou par téléphone au +33 6 47 53 63 72 (prix d’un appel local).
Toutefois, en cas d’erreur manifeste dans le prix et/ou entre les caractéristiques d’un produit et sa représentation, le Client s’engage à contacter PL2RF par courrier électronique à l’adresse suivante team@klutch-cbd.fr et/ou par téléphone au +33 6 47 53 63 72 (prix d’un appel local), afin de l’informer de ladite erreur manifeste. Dans tous les cas, PL2RF pourra procéder à la correction d’une erreur manifeste ; le client ayant la faculté d’annuler sa commande en cas de refus des conditions corrigées.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches des produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. PL2RF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 60 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 60 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé au Client d’un montant variable en fonction de lieu de livraison.
Article 4. Commande
4.1. Inscription et création d’un compte
Pour effectuer une commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site.
L’adresse de courrier électronique du Client sert d’identifiant (login). En revanche, le Client choisit son mot de passe. Il appartient au Client de modifier régulièrement son mot de passe, sur la page « Mon compte ». Il est fortement recommandé de ne pas choisir un mot de passe constituant un mot courant, mais d’alterner chiffres et lettres.
Le Client reçoit un courrier électronique de confirmation de son inscription.
Le Client est seul responsable de son mot de passe et de l’usage qu’il en fait. Il s’engage expressément à le conserver par-devers lui et à ne le communiquer sous aucun prétexte à qui que ce soit.
4.2. Limitations propres à chaque commande
Tout Produit peut faire l’objet d’une commande dans la limite de des stocks disponibles sur le site klutch-cbd.fr.
4.3. Enregistrement d’une commande
Pour passer une commande, le client sélectionne les différents produits qu’il souhaite acheter en cliquant sur leur fiche. Il indique le nombre de produits souhaités, dans la limite des stocks, et clique sur le bouton « ajouter au panier » et/ou de l’icône panier.
Chaque nouvel ajout dans son panier est indiqué au Client dans le récapitulatif de sa commande et donc dans son panier.
Le client peut, à tout moment :
– obtenir un récapitulatif des produits qu’il a sélectionnés en cliquant sur l’icône « panier » accessible en haut à droite de l’écran,
– modifier ou supprimer tout ou partie de sa commande ainsi récapitulée (en cas de modification, le nouveau prix s’affiche automatiquement).
Lorsque le client est sur la page « panier », il peut :
– poursuivre sa sélection de produits en visitant une autre partie du site,
– ou bien terminer sa sélection de produits et les commander en cliquant sur « valider la commande ».
– Le Client choisit ensuite la méthode de livraison pour l’envoi de ses produits. Lorsque le client est sur la page « Check out », il doit alors :
– s’identifier en indiquant ses login et mot de passe et/ou renseigner ses informations (Prénom, nom, nom de l’entreprise, pays, N° et nom de rue, code postal, ville, téléphone, adresse de messagerie). En cas d’oubli ou de perte, le Client doit cliquer sur “ Mot de passe oublié ?.”
– s’il n’a pas de compte, le créer en cliquant sur « Créer un compte » et renseigner toutes les information demandées.
Dès que le client crée un compte, il poursuit automatiquement le processus de commande. Il remplit alors son adresse de facturation et éventuellement son adresse de livraison qui peut être différente.
Les adresses de livraison et de facturation entrées pour la première fois sur le site sont enregistrées en tant qu’adresses par défaut dans le carnet d’adresses dans le compte client. Elles peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment. Cependant, aucune modification ou suppression ne pourra être prise en compte pour toute commande définitivement validée et en cours de traitement.
Si le Client possède déjà un compte sur le site, le client est alors dirigé vers la page « Adresse de facturation » sur laquelle il lui appartient de vérifier, compléter et valider les mentions qui y sont mentionnées. L’adresse de livraison est, par défaut, celle de facturation, elle peut toutefois être différente (cas de cadeaux notamment).
Si le montant de ces frais de livraison lui convient, le client doit renseigner ses informations afin de procéder au paiement (numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme).
Pour poursuivre le processus de commande, le Client doit obligatoirement cocher le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales », qu’il doit avoir lu avant de passer commande. Le Client ne peut poursuivre le processus de commande s’il ne coche pas la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ». En cochant sur la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales », le Client, matérialise son acceptation pleine et entière, des présentes CGV ainsi que des conditions particulières de vente applicables à chaque passation de commande et énoncées sur son écran (dénomination du ou des Produits, prix, poids, quantité, etc.).
Par conséquent, lorsque le Client coche ladite case, il reconnaît préalablement avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des conditions particulières de vente et les accepter sans restriction. Une fois la case cochée, le Client clique sur « Commander ».
Après avoir cliqué sur le bouton « commander », le client est redirigé sur un module sécurisé généré par Viva Wallet afin de vérifier les informations bancaires avec votre banque.
Le Client peut accéder aux informations le concernant en cliquant sur « Mon compte ». Il lui appartient de mettre à jour les informations présentes sur cette page le concernant et de vérifier leur véracité à la passation de chaque commande.
Lorsque, au cours d’une visite, un Client s’est identifié et a sélectionné un ou des Produits, son « Panier » est conservé en mémoire sans délai dans le temps. Lorsqu’il ne s’est pas identifié, son « Panier » est conservé en mémoire sans délais dans le temps.
Article 5. Modalités de paiement
Conformément à l’article L. 221-14 du Code de la consommation, le Client est informé que les commandes sont avec obligation de paiement.
Le prix payé par le Client est nécessairement le prix indiqué sur la commande validée par le Client.
Le paiement par chèque n’est pas admis. En conséquence, le Client doit disposer d’une carte bancaire acceptée par l’établissement bancaire en charge d’effectuer les paiements en ligne (Carte Bleue, Visa, Maestro, Amex and more), dont la validité sera vérifiée et confirmée par le serveur monétique de cet établissement bancaire.
Lors de la saisie des données de la carte bancaire, le Client entrera son numéro de carte et la date d’expiration de celle-ci ainsi que, éventuellement, le numéro de contrôle. Le numéro de contrôle correspond aux trois derniers chiffres figurant au dos de la carte bancaire du Client.
www.klutch-cbd.fr & PL2RF propose au Client de commander et régler ses Produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
– Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système Vivawallet)
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le Client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société PL2RF lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Il est précisé que tout paiement en ligne sur le Site implique un débit immédiat.
Une fois le processus de paiement achevé, le Client est dirigé vers une page affichant la facture de la commande. Le Client peut imprimer cette page.
En outre, un courrier électronique de confirmation de la commande, présentant la facture susmentionnée, est adressé au Client.
Si le Client souhaite contacter la société PL2RF, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : PL2RF, 3 rue Roberval 75017 Paris ; soit par email à l’adresse suivante : team@klutch-cbd.fr, soit par téléphone au +33 6 47 53 63 72
Article 6. Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception du ou des Produit(s) livré(s), pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalité. Lorsque le délai de quatorze (14) jours francs expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à PL2RF, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 3 rue Roberval, 75017, ou par courrier électronique à l’adresse team@klutch-cbd.fr, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, en indiquant notamment son identité, son adresse de livraison et de facturation (si celles-ci sont différentes), le numéro de la commande, la date de réception de la commande. A cet effet, PL2RF met à la disposition du Client un modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 2 des présentes.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en Annexe 2 de ces CGV. PL2RF accusera réception de la rétractation par courrier électronique.
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le Client s’engage à retourner les Produits pour lesquels il exerce son droit de rétractation, à ses frais, dans les quatorze (14) jours suivant la notification à PL2RF de son droit de rétractation.
Pour faciliter le remboursement, le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s), complet(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine (accessoires, notice, etc.) en bon état, ni ouvert ni altéré, et être accompagné(s) du bon de livraison, à l’adresse suivante : Klutch, 3 rue Roberval, 74017 Paris. Toutefois, et en application des dispositions de l’article L. 221-28 alinéa 5° du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétraction et, partant, retourner les Produits, lorsque lesdits Produits livrés auront été descellés par celui-ci, après la livraison, et ne pourront par conséquent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, PL2RF remboursera au Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de notification du droit de rétraction, les sommes correspondant aux Produits pour lesquels le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, y compris les frais de livraison.
Toutefois, le remboursement par PL2RF pourra être différé jusqu’à récupération des Produits retournés ou jusqu’à la fourniture par le Client d’une preuve de l’expédition des Produits, conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation.
Par ailleurs, PL2RF ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par PL2RF dans le cadre des présentes.
Le remboursement sera effectué via virement bancaire.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue (France). Les commandes sont effectuées par Colissimo, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé. La société PL2RF pourra fournir par e-mail au Client le numéro de suivi de son colis, s’il a fait le choix du Colissimo. Le Client est livré à son domicile ou à l’adresse indiquée par ce dernier. En cas d’absence du Client, il recevra un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste ou point de collecte le plus proche, pendant un délai indiqué. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société PL2RF. Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
La Livraison des Produits commandés par le Client est limitée à la France métropolitaine.
7.1. Délais de livraison
Les Produits achetés seront acheminés par Colissimo à partir de la remise des Produits commandés au transporteur, et en tout état de cause au plus tard dans un délai de 3 à 6 jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la validation définitive de la commande par le Client, sauf circonstances particulières ou force majeure (grèves, crise sanitaire).
Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison des commandes.
En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. PL2RF se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de livraison ne sera alors facturée que pour un seul envoi.
Le Client est invité à consulter régulièrement le suivi de sa commande sur son compte et à contacter PL2RF pour toute question ou en cas de problème relatif à la livraison de sa commande par courrier électronique à l’adresse suivante team@klutch-cbd.fr.
En cas de retard de livraison, le Client pourra signaler ce retard à PL2RF par courrier électronique à l’adresse suivante team@klutch-cbd.fr et/ou par téléphone au +33 6 47 53 63 72 (prix d’un appel local). Dans ce cas, et tant que le Produit n’est pas expédié, le Client pourra toujours annuler sa commande en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante team@klutch-cbd.frr, ou en adressant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : PL2RF, 3 rue Roberval, 75017 Paris.
7.2. Disponibilité des Produits
PL2RF s’engage à livrer les commandes dans la limite des stocks disponibles. Par conséquent, en cas d’indisponibilité de l’un des Produits, le Client en sera informé, lors de l’établissement de sa commande par voie d’affichage sur la page web et la vente ne pourra être réalisée.
Toutefois, en dépit du soin que PL2RF apporte à la gestion de ses stocks et des moyens qu’elle a mis en œuvre à cette fin, des erreurs peuvent exceptionnellement être mentionnées sur l’état de ses stocks. Dans ce cas, PL2RF informera le Client, par courrier électronique, de l’indisponibilité du ou des Produits concernés, dans les meilleurs délais. PL2RF fera alors le nécessaire pour rembourser le prix du(des) Produit(s) indisponible(s). Le compte bancaire correspondant aux coordonnées de la carte bancaire donnée au moment de la commande sera alors re-crédité du trop versé, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification adressée au Client.
7.3. Modalités de livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés sans signatures à l’adresse indiquée par ce dernier figurant sur la commande ou le cas échéant, déposés en bureau de Poste ou au Point relai dont dépend l’adresse de livraison mentionnée par le Client, en cas d’absence du destinataire des Produits. Dans cette dernière hypothèse, il appartiendra au transporteur COLISSIMO d’aviser le Client et au Client de prendre les mesures nécessaires aux fins de récupérer les produits livrés au bureau de poste ou en Point relai et ce, dans les délais impartis par celui-ci. Vous disposez alors de 15 jours pour retirer votre colis muni de son numéro (type 8Vxxxxxxxxxxx) et d’une pièce d’identité.
Au-delà de ce délai, si les services postaux font retour à PL2RF du colis, PL2RF se réserve la possibilité de facturer au Client les frais éventuels de retour.
Les Produits achetés étant acheminés par transporteur Colissimo, le Client doit pouvoir faire la preuve de son identité et fournir, si nécessaire, le numéro attribué à sa commande.
Conformément aux dispositions de l’article L. 138-4 du Code de la consommation, le transfert des risques ne s’opère qu’au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que la Poste (en charge de la livraison), prend physiquement possession du colis.
Si le Client constate que le colis est manifestement endommagé, il s’engage à le refuser et à en demander le retour à l’attention de PL2RF qui, constatant le mauvais état du colis qui lui sera retourné, remboursera le Client dans les meilleurs délais.
Si le Client constate que les Produits sont abîmés ou endommagés ou ne correspondent pas à sa commande, il devra formuler une réclamation détaillée par écrit auprès de PL2RF par courrier électronique team@klutch-cbd.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : PL2RF, 3 rue Roberval, 75017 Paris, dans un délai de trois jours francs. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le Client devra renvoyer le ou les Produits à PL2RF à l’adresse suivante : PL2RF, 3 rue Roberval, 75017 Paris
Après étude et au cas par cas, PL2RF aura la possibilité de procéder au remboursement du ou des Produits, à l’exclusion de tout échange. Les frais de retour seront dans ce cas remboursés au Client.
Les remboursements seront effectués dans un délai de quinze (15) jours après la réception des Produits par PL2RF.
PL2RF effectuera les remboursements à son choix, soit par crédit sur le compte bancaire du Client, soit par chèque bancaire adressé au nom du Client, ayant passé la commande, à l’adresse de facturation.
Le Client est engagé envers PL2RF par les informations relatives à ses coordonnées et aux coordonnées de livraison et facturation, si celles-ci sont différentes.
Par conséquent, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou courrier électronique), PL2RF ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait se trouver de livrer la commande.
7.4. Réclamations
Le Client dispose d’un délai d’un mois à partir du jour de réception de sa commande pour effectuer une réclamation auprès du Service Client.
Article 8. Preuve
Le Client reconnaît expressément que la saisie de tout identifiant et mot de passe vaut preuve de son identité et manifeste son consentement à toutes les opérations qui seront réalisées sur le Site suite à son identification.
Le Client doit veiller à maintenir son adresse de courrier électronique valide pendant la période de son inscription sur le Site au risque de ne plus pouvoir y accéder, notamment en cas de perte de son mot de passe.
Le compte d’un Client est strictement personnel et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.
Le Client accepte expressément que les systèmes d’enregistrement automatiques de PL2RF soient considérés comme valant preuve :
– de l’emploi de son identifiant et mot de passe, et des dates et heures de cet emploi,
– des contenus enregistrés par le Client dans son espace « Mon compte »,
– de la nature, de la substance, de la date et de l’heure de toutes les correspondances avec le personnel de PL2RF réalisées au moyen du Site ou des outils offerts sur le Site,
– et, plus largement, de toutes les informations échangées au moyen du Site entre PL2RF et le Client.
PL2RF ne saurait être tenue responsable d’un quelconque préjudice que le Client subirait du fait d’une utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de tout ou partie de ses identifiant et mot de passe, le Client devra immédiatement avertir PL2RF. Il demeure responsable de toute utilisation faite de ses identifiant et mot de passe avant d’avoir informé PL2RF et que celle-ci ait pu, dans un délai raisonnable, les modifier. Dans le cas où un Client diffuserait ou utiliserait son identifiant de façon contraire à sa destination, PL2RF se réserve le droit de résilier le contrat et de supprimer l’accès à l’espace « Mon compte » ainsi que les fichiers enregistrés, et ce sans préavis ni indemnité. PL2RF pourra également agir en justice en vue d’obtenir réparation de tous éventuels préjudices qu’elle pourrait subir du fait de cette diffusion ou utilisation.
Ces stipulations sont expressément considérées comme étant substantielles entre les parties.
Article 9. Garantie
PL2RF s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, prévues dans le code de la consommation et le code civil, expressément visés dans ce document.
Article 10. Responsabilité
La société PL2RF, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.klutch-cbd.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PL2RF ou de leurs auteurs. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12. Données à caractère personnel
12.1. La protection des données à caractère personnel
PL2RF accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel et tient à assurer au Client visitant le Site que sa vie privée est protégée. Le présent article vise à informer le Client des traitements de données à caractère personnel le concernant, c’est-à-dire des données permettant de l’identifier, directement ou indirectement, ainsi que de ses droits à l’égard de ces traitements.
Le Client est informé que son inscription ainsi que l’utilisation du Site donnent lieu, pour PL2RF, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, ainsi qu’au règlement de l’Union Européenne no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l’anglais General Data Protection Regulation).
Les données à caractère personnel ainsi collectées et traitées sont, en particulier, les suivantes :
(i) les informations fournies lors de l’inscription,
(ii) les informations relatives aux interactions du Client avec le Site,
(iii) le contenu sauvegardé dans l’espace « Mon compte »,
(iv) les données techniques telles que par exemple l’URL utilisé par le Client ou son adresse IP.
Les réponses obligatoires, à défaut desquelles le Client ne pourra pas accéder au Site, sont mentionnées comme telles sur le formulaire d’inscription du Site.
Les informations ainsi recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont la finalité est de permettre au Client une utilisation optimisée du Site par l’accès aux services, une prise de contact avec PL2RF ou une passation de commande.
Le Client dispose de droits d’accès et de rectification aux données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ces données, d’un droit à la portabilité de ses données ainsi que le droit de donner des directives sur le sort de ses données post-mortem, qu’il peut exercer en s’adressant, par écrit, à l’adresse suivante : PL2RF, 3 rue Roberval, 75017 Paris.
L’usage de ces données est exclusivement réservé à PL2RF.
Le respect de sa vie privée ainsi que la protection des informations personnelles que le Client transmet à PL2RF sont essentielles et PL2RF s’efforce de les sécuriser en mettant en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Soucieux de toujours mieux répondre aux attentes du Client, il est possible que PL2RF partage certaines informations avec ses prestataires, qualifiés de « sous-traitants » au sens de la loi précitée (par exemple pour la livraison des commandes). Dans tous les autres cas, les données à caractère personnel ne pourront pas faire l’objet d’une divulgation à un tiers sans le consentement préalable du Client.
PL2RF précise qu’elle n’a pas l’intention de vendre ou de commercialiser les données à caractère personnel du Client.
Les données personnelles recueillies par PL2RF dans le cadre de la création de compte client et de la passation de commande de produits sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion des commandes et des droits qui y sont associés (garanties, etc.), à la gestion de la prospection commerciale, etc.
Certaines de ces données personnelles seront également conservées par PL2RF dans les délais qui lui sont imposés par la législation afin de répondre à ses obligations légales.
Durées de conservation des données personnelles par PL2RF : La durée indiquée couvre la durée de conservation en base active et en archives internes
– Données de votre compte client : 3 ans à compter de votre dernier contact avec PL2RF
– Données de vos commandes : 10 ans après la passation de la commande
– Pièce d’identité communiquée dans le cadre de l’exercice des droits d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition : 1 an à compter de la date de réception par PL2RF
– Données de carte bancaire que vous aurez choisi de mémoriser sur notre site (hors cryptogramme) : Date limite de validité + 1 jour (sous réserve des durées de conservation indiquées ci-dessous)
– Données de carte bancaire mémorisée ou non (hors cryptogramme) à des fins de gestion d’éventuelles réclamations :
Pour les cartes à débit immédiat : 13 mois à compter de la date de paiement
Pour les cartes à débit différé : 15 mois à compter de la date
12.2. L’utilisation des « cookies »
PL2RF utilise des « cookies » pour optimiser l’utilisation du Site par le Client.
Un « cookie » est un petit fichier texte qui est déposé par PL2RF sur le disque dur du Client. Il permet au système de PL2RF de se souvenir de l’appareil du Client lors de la visite du Site. Les « cookies » utilisés par PL2RF ne contiennent pas de données à caractère personnel mais seulement un numéro d’identification anonyme et des informations relatives à la navigation de l’ordinateur concerné sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que PL2RF pourra lire lors des visites ultérieures.
PL2RF a recours aux « cookies » en vue d’optimiser l’utilisation que le Client va faire du Site et des services le cas échéant. En particulier, PL2RF utilise des « cookies » en vue des finalités suivantes :
– La personnalisation du contenu du Site par la mémorisation des préférences du Client,
– L’établissement de volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composants le Site,
– L’amélioration du Site grâce aux informations fournies par des services de mesures d’audience. Les « cookies » utilisés dans le cadre de ce service permettent d’analyser le comportement du Client de façon globale et anonyme. Les informations portant sur l’utilisation du Site par le Client sont transmises audit service de manière anonyme (adresse IP tronquée).
La collecte de données comportementales est réalisée en vue de compiler des rapports statistiques sur l’activité du Site dont la finalité est de guider PL2RF dans sa prise de décisions concernant les améliorations du Site. Le Site n’associe donc pas l’adresse IP du Client avec des informations permettant l’identification de ce dernier.
Le Client est informé de la possibilité de retirer, à tout moment, son consentement à l’utilisation des « cookies » émis par le Site ou par des sites tiers, soit pour l’ensemble des « cookies », soit pour certaines catégories de finalités.
Le Client peut par exemple facilement retirer son consentement par le biais des moyens suivants à sa disposition :
– Pour Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/effacer-cookies-supprimer-infos-sites-enregistrees
– Pour Microsoft Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-fr/internet-explorer/delete-manage-cookies#ie=ie-9
– Pour Opéra : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
– Pour Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
Concernant les « cookies tiers », le Client peut également procéder à leur désactivation sur les sites des sociétés émettrices, aux liens correspondants figurant précédemment.
Par ailleurs, il est possible de se désinscrire (i) de tout réseau d’annonces en cliquant sur le lien suivant :
http://www.youronlinechoices.com/fr/foire-aux-questions/ et (ii) de la publicité comportementale en cliquant sur le lien suivant : http://www.aboutads.info/choices/.
Le Client trouvera enfin quelques conseils de la CNIL en cliquant sur le lien ci-après : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/conseils-aux-internautes/.
Le consentement recueilli par PL2RF auprès du Client pour l’utilisation des « cookies » a une durée de validité de treize (13) mois à compter du dépôt des « cookies ». A l’expiration de ce délai, le consentement de ce dernier devra être à nouveau recueilli par PL2RF.
Article 13. Fonctionnement du Site
Le Site est optimisé pour une navigation avec les navigateurs suivants : Internet Explorer versions 9, 10 et 11 ; Firefox versions 4 et supérieures ; Chrome versions 14 et supérieures ; Opera versions 9.25 et supérieures.
Le Site est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle de PL2RF.
Par ailleurs, l’exploitation du Site pourra être momentanément dégradée ou interrompue, en tout ou partie et pour tout ou partie des Clients, pour cause, notamment, de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration technique, sans préavis. PL2RF ne souscrivant aucun engagement relativement à la performance du Site, la responsabilité de PL2RF ne saurait être engagée.
PL2RF ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès du Client, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à PL2RF.
En outre, le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la totale sécurité, disponibilité et intégrité des transmissions de données. En conséquence, PL2RF ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur.
Enfin, l’internet étant accessible à tous et, notamment, à des personnes mal intentionnées, le Client reconnaît que PL2RF ne peut garantir l’absolu secret des correspondances échangées par les moyens mis à sa disposition sur le Site.
Article 14. Propriété intellectuelle
PL2RF est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données et du droit des marques, afférents au Site, à son contenu et à tous les éléments le constituant.
Le Site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, marques ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de PL2RF ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec lesquels PL2RF a conclu des accords d’utilisation.
Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation écrite et expresse de PL2RF, sous peine de poursuites judiciaires.
PL2RF concède au Client un droit d’utilisation, non exclusif, personnel et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données qu’il contient. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé.
Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part du Client est interdite sans l’autorisation écrite et expresse de PL2RF.
Le Client s’interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site.
En outre, le nom de domaine du Site « klutch-cbd.fr » appartient à PL2RF.
Article 15. Liens hypertextes
Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites web ou ressources de l’internet externes au Site.
Au jour de leur création, PL2RF s’est assurée, dans la mesure du possible, que ces sites web et autres ressources de l’internet ne comportaient pas de contenus contrevenant aux lois françaises.
Cependant, dans la mesure où PL2RF ne peut contrôler en permanence ces sites et ces ressources externes, elle ne peut s’assurer que ces sites et ressources restent en permanence conformes aux exigences légales.
En conséquence, PL2RF ne saurait être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et ressources externes que dans la mesure où la page ou ressource de l’internet vers laquelle un lien hypertexte a été créé comportait un contenu contrevenant aux lois françaises au moment de sa création.
PL2RF ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites ou ressources externes proposés postérieurement à la création du lien hypertexte sur son Site. De convention expresse, il appartient au Client de rapporter la preuve du fait que ledit lien hypertexte a été créé postérieurement à la diffusion de ces contenus, publicités, produits ou services.
En dehors de ce cas, le Client reconnaît par conséquent que PL2RF ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou ressources externes.
Si dans le cadre d’une recherche conduite sur le Site, le résultat de celle-ci amenait un Client à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi française, compte tenu notamment du fait que PL2RF ne saurait contrôler le contenu de ces sites et sources externes, il doit interrompre sa consultation du site concerné sauf à encourir les sanctions prévues par la législation française ou à répondre des actions en justice initiées à son encontre.
Enfin, si, en dépit des efforts de PL2RF, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une ressource de l’internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Client, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec PL2RF afin de lui communiquer l’adresse des pages du site en cause. PL2RF s’engage alors à étudier ledit site et à informer le Client des suites qu’elle entend donner, dans un délai raisonnable. Le Client s’engage à ne pas intenter de procédure judiciaire à l’encontre de PL2RF avant d’avoir reçu de réponse de sa part dans un délai raisonnable. Le Client s’engage également à n’intenter de procédure judiciaire à l’encontre de PL2RF qu’en cas de refus de sa part de supprimer ledit lien.
Article 16. Force majeure
PL2RF ne sera pas tenue responsable pour tout défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre des CGV, lorsque ce défaut, ce retard ou cette inexécution est lié à un cas de force majeure.
De façon expresse, sont considérés comme force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à PL2RF, confinement, intempéries, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, défaillance ou dysfonctionnement des réseaux de transmission via internet et tout autre cas indépendant de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale des CGV.
En outre, le Client déclare avoir conscience de la complexité des réseaux de télécommunications mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs et des différents « goulots d’étranglement » à certains endroits de l’internet. Les protocoles actuels de transmission via l’internet ne permettant pas d’assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages et l’intégrité des documents transmis, la responsabilité de PL2RF ne pourra être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.
Article 17. Stipulations Finales
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les ventes de Produits sur le présent Site sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence du Client et le lieu de passation de la commande. Pour tous litiges ou contentieux, le droit applicable est le droit français.
Version des CGV : Février 2021